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Compte rendu du Conseil des ministres du 21 novembre 2018

Brazzaville, 22 novembre – (CONGO-SITE) - Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 21 novembre 2018, au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, président du Conseil des ministres. Sept affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :



Compte rendu du Conseil des ministres du 21 novembre 2018
  • Un projet de loi au titre du ministère de l’Intérieur et de la décentralisation
  • Un projet de décret et deux avant-projets de loi au titre du ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi ;
  • Trois projets de décret au titre du ministère des hydrocarbures.

« Poursuivre les réformes institutionnelles » et « préparer les jeunes à l’emploi par la formation qualifiante, conformément aux axes n°4 et n°6 de la marche vers le développement, allons plus loin ensemble, telles sont les préoccupations majeures qui ont été au centre de la réunion du Conseil des ministres de ce mercredi 21 novembre 2018.


I/- Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation 
 
  • Projet de loi fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale
 
Invité par monsieur le président de la République à prendre la parole, M. Charles Richard Mondjo, ministre de la Défense nationale, intervenant au nom du ministre Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation  en mission, a justifié la réforme, objet du texte en examen, par les mutations actuelles de la société congolaise qui placent la police nationale face à de nouveaux défis en terme sécuritaire. Ces nouveaux et nombreux défis commandent une réorganisation structurelle de la police nationale de façon à lui permettre une prise en charge opérationnelle beaucoup plus adaptée aux menaces polymorphes du monde d’aujourd’hui.

 Composante de la force publique, apolitique et subordonnée à l’autorité civile, la police nationale a, entre autres, pour missions :
  • de contribuer à la promotion de l’Etat de droit,
  • d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions,
  •  de veiller au respect des lois et règlements de la République,
  • de veiller à la sûreté de l’Etat, à la sécurité du territoire contre le terrorisme, la criminalité transnationale et autres menaces extérieures, à la protection de la population contre les catastrophes, les risques et les fléaux de toute nature.

Pour accomplir ces missions importantes, le nouvel organigramme de la police nationale transforme certaines directions générales en commandements et ne garde les directions que pour des missions de soutien et de contrôle. C’est ainsi qu’aux termes des articles 4 et 5 du présent projet de loi, la police nationale dispose d’un Conseil de commandement et d’un Conseil de discipline dont les attributions et la composition des organes seront fixées ultérieurement par décret pris en Conseil des ministres.

Pour leur part, les directions générales de la police, de la sécurité civile et de la surveillance du territoire, investies aux termes de la présente réforme des missions de commandement, organique, opérationnelle et/ou territoriale selon les cas, seront désormais dénommées respectivement :
 
  • Commandement des Forces de police, en remplacement de la direction générale de la police nationale ;
  • Commandement de la Sécurité civile, en remplacement de la direction générale de la sécurité civile, et
  •  Centrale d’intelligence et de documentation, en remplacement de la direction générale de la surveillance du territoir.
 
En outre, à côté de ces trois organes dits de commandement, le nouvel organigramme crée deux directions générales sur les cendres de la Direction générale de l’administration des finances et de l’équipement (en sigle DGAFE), à savoir, la Direction générale des finances et de l’équipement, puis la Direction générale de l’administration et des Ressources Humaines. Ces deux directions nouvelles qui assurent le soutien administratif et logistique des organes opérationnels susmentionnés forment, désormais, avec l’Inspection générale de la police nationale, les organes de soutien et du contrôle.

Avant de soumettre le projet de loi à la délibération du Conseil des ministres, le président de la République a interpellé les membres du gouvernement sur la tendance pour les cadres congolais à confondre réformes et reformulations. Pour le président de la République, les réformes ne doivent pas être entreprises pour reformuler les dénominations des organes ou leur coller d’autres acronymes.

Les réformes, telles que souhaitées par le peuple, doivent traduire d’importantes mutations et mettre en parfaite adéquation les missions de service public des organes qui en sont investis, avec les attentes du peuple et l’identification des profils, de la moralité et des compétences des cadres chargés de les animer.

Après examen, l’avant projet de loi fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale a été approuvé par le Conseil des ministres en vue de sa transmission au parlement. 

II- Ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’emploi
 
  • Projet de décret portant scission-dissolution d’un établissement public dénommé Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, en sigle ONEMO
 
Invité par le président de la République à prendre la parole, le ministre Antoine Thomas Nicéphore Fylla Saint Eudes a présenté au Conseil des ministres le projet de décret portant scission-dissolution d’un établissement public dénommé Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, en sigle ONEMO.  Il a précisé que la dissolution, par décret, de l’Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre (ONEMO, en sigle) établissement public à caractère administratif et social, créé par la loi n°3/85 du 14 février 1985, est conforme à la volonté du Constituant qui, pour n’avoir pas expressément placé la dissolution des établissements publics dans le domaine de la loi, tel que prévu à l’article 125 de la Constitution du 25 octobre 2015, a considéré que la dissolution des établissements publics, relevait automatiquement du domaine règlementaire ainsi qu’il est prescrit à l’article 126 de la Constitution.

 Ainsi, eu égard aux faiblesses tant structurelles que conjoncturelles relevées dans la gestion de l’ONEMO, suite aux différentes études menées sur son fonctionnement et sur son impact social, le gouvernement envisage de faire adopter une nouvelle législation, réformant le secteur de la promotion de l’emploi au Congo, étant entendu que, a rappelé monsieur le ministre Antoine Thomas Nicephore Fylla   Saint Eudes, l’ONEMO n’a pas pu s’adapter aux évolutions et exigences nouvelles du marché de l’emploi.

En effet, a-t-il renchéri, l’ONEMO n’a pas pu répondre comme il se doit aux attentes de nos jeunes, primo-demandeurs d’emplois, ni mettre en place des programmes actifs pouvant favoriser l’accélération du retour à l’emploi, de ceux qui ont perdu leur travail à la suite d’un licenciement.

Le projet de décret en examen prévoit donc une scission de l’office en deux entités, emportant par voie de conséquence sa dissolution. Il prévoit en outre la reprise des contrats de travail en cours des travailleurs de l’Office par les entités à créer en fonction de leurs objets respectifs et des profils desdits travailleurs. De même, il annonce la nomination d’un commissaire à la scission conformément au droit commun, transfert de plein droit l’actif net sain de l’Office à chacune des entités à créer et met l’actif net malsain à la charge du Trésor public.

A titre transitoire, la direction générale de l’ONEMO demeure en fonction et gère les affaires courantes jusqu’à la fin des opérations de scission de ce dernier. Le régime budgétaire et comptable de l’ONEMO est maintenu pendant la durée des opérations de scission. De même, le comptable public ainsi que les agents appelés à assister le commissaire à la scission demeurent en fonction pendant la durée desdites opérations.

Après examen, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant scission-dissolution de l’Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, en sigle ONEMO

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 novembre 2018
  • Avant-projet de loi portant création de l’Agence congolaise pour l’emploi
 
Poursuivant l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des ministres a suivi l’exposé fait par le ministre Antoine Thomas Nicephore Fylla Saint Eudes sur l’avant- projet de loi portant création de l’Agence congolaise pour l’emploi.

En tant qu’une des entités résultant de la scission de l’Office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, l’Agence congolaise pour l’emploi du Congo (ACPE en sigle) apporte des solutions aux faiblesses constatées de l’ONEMO, faiblesses qui ne lui ont pas permis d’optimiser les prestations attendues de lui, laissant le demandeur d’emploi orphelin du soutien que se doit de lui apporter le service public de l’emploi et de la main-d’œuvre.

Ainsi, l’Agence congolaise pour l’emploi devient l’organe chargé d’assurer l’intermédiation sur le marché du travail, avec pour principales missions d’assurer, entre autres, l’accueil, l’information et l’enregistrement des demandeurs d’emploi et l’accompagnement des employeurs dans l’identification de leurs besoins en recrutement.

L’Agence en création assure également en priorité l’accès des nationaux aux emplois, et promeut leur évolution aux postes organiques dans les sociétés privées. Elle prospecte, en outre, les postes d’emploi en vue du placement des demandeurs d’emploi, suit et appuie la recherche de l’emploi jusqu’au placement.

Après examen, l’avant-projet de loi portant création de l’Agence congolaise pour l’emploi a été approuvé par le Conseil des ministres et sera transmis au parlement pour son adoption.
 
  • Projet de loi portant création du Fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage
 
Intervenant à nouveau à la demande du président de la République, M. Antoine Thomas Nicephore Fylla Saint Eudes  a soumis à l’approbation du Conseil des ministres l’avant- projet de loi portant création du Fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage (FONEA en sigle).

Etant également une des entités issues de la scission-dissolution de l’ONEMO, le Fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage (FONEA) est placé sous la tutelle du ministre en charge de la formation professionnelle, administré par un Comité de direction, géré par une direction générale et dirigé par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres.

L’article 3 de l’avant-projet de loi définit les missions du Fonds essentiellement portées sur la promotion de l’employabilité et de l’apprentissage, par les formations qualifiantes et l’auto-entreprenariat. A ce titre, il est chargé entre autres :
- de contribuer à l’identification des besoins en matière de formation professionnelle et d’apprentissage,
- de financer l’employabilité des demandeurs d’emploi, notamment à travers des formations qualifiantes, les programmes d’adaptation professionnelle, la formation, l’insertion et la réinsertion des demandeurs d’emploi,
- d’appuyer les opérateurs de formation professionnelle par le financement du perfectionnement de leurs formateurs, l’élaboration des stratégies novatrices et d’ingénieries pédagogiques appropriées, l’amélioration de leurs outils et instruments didactiques de formation ;
- de financer le renforcement des capacités des maîtres artisans ;
- de financer la création et la mise à niveau des centres des métiers et des qualifications professionnelles.

Après examen, le Conseil des ministres a approuvé l’avant- projet de loi portant création du Fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage (FONEA) en vue de sa transmission au parlement. 

III- Ministère des Hydrocarbures

Le ministre des Hydrocarbures, M. Jean Marc Thystère Tchicaya a entendu solliciter l’assentiment des membres du Conseil des ministres sur trois projets de décret tous, portant attribution des permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la Société nationale des pétroles du Congo.
 
  • Projet de décret portant attribution à la Société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXI
 
Présentant ce projet de décret à la demande du président de la République, le ministre Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Hydrocarbures, a rappelé le besoin constant du gouvernement, conformément à la volonté du chef de l’Etat, d’optimiser le domaine minier d’hydrocarbures liquides et gazeux, et d’organiser dans le cadre de la promotion des zones libres, des appels d’offres sur des zones situées en offshore et on shore.

C’est le cas de la zone d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXI d’une superficie de 2351, 42 Km2, située en offshore dont le permis d’exploration a été sollicité par la société Cosmos Energy, société de droit américain, et pré-qualifiée pour l’attribution suite au procès-verbal d’ouverture des offres du 29 mars 2017.

Après examen du projet de décret, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures, et en application des dispositions de l’article 143 du même code, le permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Marine XXI » a été attribué à la Société nationale des pétroles du Congo pour une durée de six ans avec possibilité de deux renouvellements de trois ans chacun.

Ainsi, le groupe contracteur Marine XXI est constitué de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) titulaire du permis avec 15% de part portée et la société Kosmos Energy Congo avec 85% de part, assurera la mission d’opérateur.

Après quoi, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant attribution à la SNPC du permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXI.
 
  • Projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVII
 
Poursuivant les points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil de ministres a suivi la présentation par le ministre Jean-Marc Thystère Tchicaya du projet de décret portant attribution à la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVII, située en offshore à moins de 400 Km2 de la côte et s’étendant sur superficie de 565, 7Km2.

Faisant suite au procès verbal d’ouverture des offres du 29 mars 2017 et à la publication des résultats de l’appel d’offres par note n°17-049/MHC/DGH, la société Perenco S.A. a été pré-qualifiée pour l’attribution dudit permis d’exploration. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures, le permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVII a été attribué à la SNPC pour une durée de deux ans non renouvelables et la Société Perenco Congo S.A. est désignée opérateur dudit permis.

Après examen, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant attribution à la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) du permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVII.
 
  • Projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVIII
 
Dans les mêmes termes, aux mêmes conditions, et en faveur des mêmes acteurs, le ministre des Hydrocarbures a requis à nouveau l’approbation par le Conseil des ministres du projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVIII située en zone offshore à moins de 400 Km2 de la côte, d’une superficie de 280, 7 KM2.

Après examen, le projet de décret portant attribution à la SNPC d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Marine XXVIII a été adopté et la société Perenco S.A. est désigné opérateur dudit permis.

Avant de lever la séance, le président de la République, chef de l’Etat, président du Conseil des ministres, a attiré à nouveau l’attention des membres du gouvernement sur le nombre de missions à l’étranger au sujet desquelles il avait déjà requis la réduction, pour que l’action du gouvernement soit plus portée vers le travail de proximité au profit du peuple. En ces temps si difficiles que connaît le pays, notre peuple attend de ses dirigeants une politique plus hardie de proximité, un travail laborieux de terrain qui porterait plus sur des actions de sensibilisation, d’explications et de recherche de solution, plutôt que des rapports de missions et de réunions internationales.

Par ailleurs, tirant les enseignements de la mission d’enquête et de contrôle qu’il avait expressément et personnellement confiée à l’Inspection générale d’Etat, son Excellence monsieur le président de la République, chef de l’Etat, a fait part au Conseil des ministres de la poursuite de cette mission dans la partie nord du pays à la suite du constat fort décevant fait dans la partie sud, au sujet de la gouvernance forestière. 

Il a dénoncé l’insouciance ainsi que le manque de rigueur et de suivi des affaires de l’Etat, dont font montre les cadres à tous les niveaux. Il a cité à titre d’illustration, l’arrêt brutal des activités, pour des raisons non élucidées, par la société ATAMA Plantations, pourtant agréée au Congo comme société d’exploitation agricole, convertie par la suite en société d’exploitation forestière, sans que cela n’ait interpellé les autorités nationales et locales alors que sont abandonnés à leur triste sort, les travailleurs et sont exposés aux intempéries, les équipements et les produits d’exploitation.

 Le président de la République a en conséquence demandé au gouvernement de prendre ses responsabilités pour veiller aux intérêts du personnel et de préserver son outil de travail en attendant que ne soient élucidées les raisons d’un tel acte de sabotage.

L’ordre du jour étant épuisé, le président de la République a clos et levé la séance.

Commencée à 10h 00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 11h 50 minutes.  
 
                             
                                 Fait à Brazzaville, le 21 novembre 2018
                                   Pour  Thierry Lézin MOUNGALLA/-
                         Ministre de la Communication et des médias
                           Porte-parole du gouvernement, en mission.
                          Anatole Collinet MAKOSSO
Ministre de l’Enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation
 
 
 

 

Gos-Gaspard Lenckonov


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