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Publication du Cadre de politique de réinstallation du Projet ECAAT CONGO


Congo-Brazzaville, 14 septembre (CONGO-SITE)- Le gouvernement congolais, par le biais du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique, a publié le 11 septembre 2018, le Cadre de politique de réinstallation du Projet de transformation de l’agriculture en Afrique de l’Est et du Centre (ECAAT Congo). Signé par le Directeur de Cabinet du Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique, Jean-Claude Boukono, le document stipule:



La République du Congo et la Banque Mondiale préparent présentement un Projet   de Transformation de l’Agriculture en Afrique de l’Est et du Centre (ECAAT), d’un montant de sept (7) millions de dollars Etats-Unis, dont 50% sous forme de don IDA. Il s’agit d’une initiative régionale, avec la participation de sept pays (Burundi, Kenya, Ouganda, République du Congo, République Démocratique du Congo, Rwanda et Tanzanie).
 
L’objectif de développement du projet ECAAT est d’améliorer la collaboration régionale, afin d’augmenter la productivité, la résilience et la compétitivité au Congo, des chaines de valeur que sont: le manioc, la banane plantain, le maïs, les oléagineux (arachide et soja) et l’aménagement des terres, ainsi que d’accroître l’accès des exploitants agricoles du pays au marché régional des produits agricoles et agroalimentaires.
 
Le projet ECAAT est placé sous la tutelle du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique. Il sera mis en œuvre, pour une durée de cinq ans, dans deux stations de recherche (Loudima et Oyo), sous la coordination technique de l’Institut National de Recherche Agronomique (IRA). L’UNCP/ECAAT bénéficiera de l’appui du PDAC pour l’acquisition des biens et services et la mise en œuvre des politiques de sauvegardes environnementale et sociale.
 
Au niveau national, le Projet de Transformation de l’Agriculture au Congo fait le lien indispensable entre la recherche agricole, la formation agricole, la vulgarisation, la production, les entreprises agroalimentaires et les marchés, à travers la mise en œuvre de ses composantes.
 
ECAAT est classé en catégorie environnementale B, soit un projet dont les impacts environnementaux ne sont pas significatifs. Pour sa mise en œuvre, les politiques  de sauvegarde ci-après ont été déclenchées :
 
  • Politique opérationnelle OP 4.01, sur l’Evaluation environnementale ;
  • Politique opérationnelle OP 4.04, sur les Habitats Naturels ;
  • Politique opérationnelle OP 4.09, sur la Lutte anti parasitaire ;
  • Politique opérationnelle OP 4.11, sur les Ressources culturelles physiques ou
Patrimoine culturel ;
  • Politique opérationnelle OP 4.10, sur les Populations Autochtones ;
  • Politique opérationnelle OP 4.12, sur la Réinstallation Involontaire.
 
Certaines activités des composantes du projet ECAAT pourraient avoir des impacts négatifs sociaux en termes d’acquisition de terres et de réinstallation et exiger l’application des procédures opérationnelles de protection sociale. Toutefois, les sites devant accueillir les activités du projet ne sont pas encore formellement connus. C’est ce qui justifie l’élaboration du présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). Sur la base du screening présenté dans le CGES du projet ECAAT, il sera défini l’élaboration du plan d’action de réinstallation.
 
Les objectifs globaux de la politique sur la réinstallation involontaire sont les suivants :
 
  • éviter, dans la mesure du possible, ou minimiser la réinstallation involontaire
en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet ;
  • concevoir et exécuter les activités de réinstallation ;
  • consulter les populations déplacées de manière constructive et leur donne la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes
 de reinstallation ;
  • aider les personnes déplacées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en termes réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse.
 
Le CPR clarifie les principes guidant la réinstallation, les dispositions organisationnelles et les critères conceptuels devant être appliqués au sous-projet à préparer pendant l’exécution du projet.
 
Les impacts sociaux négatifs potentiels du projet seront principalement les suivants : la perte de terres agricoles et perte agricole ; la perte d’activités socio-économiques implantées sur les emprises du projet, la vulnérabilité des personnes affectées. Les besoins globaux en terre ne pourront être connus que si tous les investissements sont connus par zones de façon précise.
 
Le nombre exact de personnes réellement affectées est difficilement estimable à ce stade du projet et ne sera connu de façon exacte qu’à la fin des enquêtes de terrain par un recensement au moment de la réalisation du Plan de réinstallation puisque le nombre et la localisation exacte du site ne sont pas encore connus. Toutefois, les personnes affectées négativement par le projet (PAP) qui seront affectées dans la mise en œuvre du projet peuvent être regroupées en trois catégories qui sont : les groupes de personnes organisés, les individus, les ménages au niveau des communautés riveraines, les jeunes et certaines catégories de personnes vulnérables (dont les femmes, les vieilles personnes, les pauvres, les populations autochtones …).
 
L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par la loi n° 11-2004. La procédure d’expropriation se fait en deux phases administrative et judiciaire. Seulement, en cas de contradiction dans l’interprétation des mesures idoines à prendre, ce sont les dispositions de la PO.4.12 qui s’appliqueront de facto.
 
Plusieurs institutions interviennent dans la procédure de réinstallation des populations. Les structures étatiques sont légalement responsables de l’expropriation pour raison d’utilité publique, l’estimation des valeurs, la négociation des indemnisations et le paiement de compensation sont bien décrits dans les textes de la législation. Le leadership est exercé par le Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public qui initie la déclaration d’utilité publique et met en place, une commission d’enquête parcellaire chargée de l’évaluation des biens et des indemnisations, sur la base des critères d’éligibilité bien établies.
 
La Direction Générale des Affaires Foncières et du Cadastre et de la Topographie, les Conseils départementaux, les Conseils Municipaux et les Services Préfectoraux ont une expérience sur les questions de déplacement/réinstallation, notamment lorsqu’il s’agit de l’application de la législation nationale. Leur expérience doit encore être renforcée sur les PO applicables aux projets de développement financés par la Banque Mondiale.
 
Au total, dans le cadre du projet,  tous les acteurs impliqués devront être renforcés sur les procédures de mise en œuvre du PAR, mais aussi sur la gestion foncière, pour bien assurer la prise en compte des aspects sociaux dans les activités du projet, particulièrement en ce qui concerne les procédures d’enquêtes, de recensement, d’évaluation des biens, de mise en œuvre de suivi des PAR et d’accompagnement social des Personnes affectées par le projet (PAP) conformément aux exigences de la PO4.12.
 
Le coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminé à la suite des recensements et études socio-économiques.
 
Le projet veillera à informer, consulter et donner l’opportunité aux PAP de pouvoir participer de manière constructive à toutes les étapes du processus de réinstallation. Les personnes qui seront touchées par la mesure de réinstallation auront à leur disposition un mécanisme clairet transparent de gestion des plaintes et des conflits éventuels : mécanismes locaux de résolution à l’amiable ; saisine des instances locales ; saisine de la justice en dernier recours.
 
Des consultations publiques ont été menées avec les principaux acteurs impliqués dans le processus de conception du projet. Il ressort également de ces consultations avec les acteurs concernés, y incluant les communautés locales, les leaders locaux, la société civile, les populations autochtones (CLPA) et autres acteurs concernés, les craintes et suggestions suivantes : que le projet devrait assurer l’appui aux personnes réinstallées à avoir un lieu stable pour leur activité sans crainte d’expulsion ; la mise à disposition de semences améliorées et du matériel agricole, et prévenir une assistance dans d’autres activités alternatives pour les PAP.
 
Le cadre de Politique de Réinstallation peut être consulté à l’Unité de Coordination du Projet (Institut National de Recherche Agronomique), à Brazzaville, Avenue des Jeux Africains, face au Stade Alphonse MASSAMBA DEBAT, BP : 2499 Brazzaville, République du Congo. Tél. : (+242) 226118005, Courriel : iracongo.dg@gmail.com/pdacmaep@gmail.com:iracongo.dg@gmail.com/pdacmaep@gmail.com

Valère Lékoumou



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