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Congo : rabais sur les taux des taxes foncières

Brazzaville, 30 janvier – (CONGO-SITE) - Le l29 janvier dernier, au cours d’une conférence de presse, le ministre en charge des Affaires Foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le parlement, Pierre Mabiala, a mis en lumière les mesures fiscales concernant le secteur foncier instituées par la loi n°40-2018 portant loi de finance pour l’année 2019.



Congo : rabais sur les taux des taxes foncières
Pierre Mabiala a précisé que ces droits fonciers exceptionnels s’inscrivaient dans le cadre de la politique sociale du gouvernement, qui consiste à favoriser les populations à immatriculer leurs terres et terrains, en vue d’obtenir à moindre coût, des titres fonciers, gage de la sécurisation de leurs propriétés.

La loi revoit au rabais les taux fonciers en vue d’obtenir à moindre coût des titres fonciers, ainsi que le paiement de l’impôt foncier à des prix forfaitaires sur période allant de 2019 à 2021.

Les rabais portent essentiellement sur les droits fonciers exceptionnels, les frais des travaux cadastraux au mètre carré sur les superficies des terres et terrains, la redevance sur les travaux d’aménagement fonciers des espaces des terres, l’amende sur l’occupation illégale du domaine de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

Au titre de la loi de finances exercice 2019, les droits fonciers forfaitaires sont établis en six catégories, notamment l’impôt foncier annuel sur la détention des parcelles de terrain, réparti en 5 zones dont les montants sont : zone1 : centre-ville des communes de plein exercice 10.000 FCFA ; zone 2 : Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice 5.000 FCFA ; zone 3 : arrondissements périphériques des communes de plein exercice 3.000 FCFA ; zone 4 : chefs-lieux de districts 500 FCFA ; zone 5 : villages 200 FCFA.

La 2ème catégorie concerne les droits forfaitaires d’immatriculation obligatoire ou d’office par parcelle de terrain, établis en 8 zones les prix varient entre 500.000 et 10.000 FCFA selon la zone d’appartenance. Il a été précisé par le ministre Pierre Mabiala qu’il s’agit là des frais dont le paiement donne lieu à l’obtention d’un titre foncier, sans tenir compte la superficie des terrains à immatriculer.
 
Ainsi, pour des parcelles situées dans les centres villes de Brazzaville et Pointe-Noire, le titre foncier est délivré à 500.000 FCFA ; 250.000 pour des parcelles situées dans les centres villes des autres communes de plein exercice Bà titre d’exemple Dolisie, Nkayi, Ouesso, Owando, Mossendjo et bien d’autres.

Pour ce qui concerne les arrondissements non périphériques des communes de plein exercice de Brazzaville et Pointe-Noire, le titre foncier est délivré 200.000 ; à 150.000 pour des parcelles localisées dans les arrondissements non périphériques des autres communes de plein exercice ; 100.000 pour les propriétés dans les arrondissements périphériques de Brazzaville et Pointe-Noire, notamment Madibou et Djiri, 100.000 pour le cas de la ville capitale.

Pour montrer l’importance de cette campagne exceptionnelle toujours dans le souci de sécurisation du secteur foncier, le ministre Pierre Mabiala a certifié qu’elle permet à chacun d’immatriculer à ces prix, peu importe la superficie du terrain. Il a précisé que pour faciliter cette opération, un guichet unique foncier (GUF) sera mis en place, regroupant les services du ministère de tutelle, ceux en charge des finances et de la justice. 
Pour ce qui est des droits d’immatriculation des terres coutumières reconnues et inscrite en vertu de la n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, fixés à 10% de la valeur des terres ou à 5% leur superficie.

La loi de finance prévoit aussi une redevance à prélever sur les travaux d’aménagements foncier des espaces de terres qui s’élève à 5.000 FCFA par mètre carré ainsi qu’une amende sur l’occupation illégale du domaine public et privé de l’Etat, et des établissements publics dont le montant est fixé 15.000 FCFA par mois avec un minimum de 50.000 FCFA.

Pour mettre fin à cette séance le ministre Pierre Mabiala a expliqué que ces taux étaient calculé conformément à la superficie ; c’est un régime dérogatoire au code général des impôts pour faciliter les contribuables du foncier, pour l’accès à l’immatriculation des terres et chaque parcelle de terrain justifie un paiement d’impôt.

Kury Kounga



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