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Compte rendu du Conseil des ministres du 7 août 2019


Brazzaville, 8 août (CONGO-SITE) - Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 7 août 2019 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat. Six affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :



Compte rendu du Conseil des ministres du 7 août 2019
Un projet de loi au titre du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’étranger ;
Un projet de décret au titre du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Portefeuille public ;
Un projet de décret au titre du ministère de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire, des Grands travaux ;
Un projet de décret au titre du ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale ;
Deux projets de décret au titre du ministère de la Culture et des Arts.
La réunion du Conseil des ministres de ce jour s’est appesantie sur des affaires dont le principal objet, pour ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères, en premier lieu, était de permettre la conciliation entre la règle juridique et les traditions d’accueil et d’entraide du Congo à l’égard des affligés et réfugiés se trouvant sur notre territoire national à la suite d’événements dramatiques ou de calamités naturelles survenus à l’étranger.
 
Le texte présenté par le ministère de l’Economie a quant à lui pour finalité de doter le Congo, désireux de diversifier son économie,  d’un outil de pilotage de l’activité économique et de monitoring de la situation des entreprises présentes sur le territoire national ; le projet soumis à l’examen vigilant du Conseil des ministres par le ministère de l’Aménagement du territoire a pour vocation d’aider à rendre compatibles le devoir de rentabilisation des principales  infrastructures routières qui jalonnent notre pays, et l’impératif d’accessibilité économique de celles-ci pour leurs usagers.
 
Le texte soumis au Conseil par le ministère du Plan et de l’Intégration régionale a pour objet la prise en compte des impératifs de mise en place d’une véritable économie verte à l’échelle sous-régionale, et ce, à un moment où notre pays, et singulièrement notre chef de l’Etat, sont à la pointe du combat pour la préservation de l’écosystème, tant au niveau africain qu’international.
 
Enfin, les deux textes présentés par le ministère de la Culture et des Arts ont pour finalité l’amélioration globale de la gouvernance de ce secteur essentiel pour le renforcement de notre identité nationale et le rayonnement culturel de notre pays.
 
Après ce propos introductif, entrons à présent dans le vif des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 7 août 2019.
 
 
 
 
 
I/- Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’étranger
 
 
 
              Projet de loi fixant le droit d’asile et le statut de réfugié
 
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Jean-Claude Gakosso, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l’étranger, a indiqué aux membres du Conseil des ministres que le Congo est partie aux différentes conventions relatives aux droits des réfugiés. Il a ainsi cité la Convention de 1951 relative au statut de réfugié, ainsi que la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
 
Poursuivant son propos, le ministre Gakosso a rappelé que lors de la 32e Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’Union africaine tenue en février dernier à Addis-Abeba (Ethiopie), l’Afrique a placé l’année 2019 sous le thème « année des réfugiés, rapatriés et des personnes déplacées », prônant des solutions durables aux déplacements forcés sur notre continent. Il est à relever que l’Afrique est le continent le plus touché par cette situation. 
 
Il a rappelé que notre pays a adopté un certain nombre de textes concernant cette problématique. A cet égard, il a cité l’article 21 de la Constitution du 25 octobre 2015, ainsi que divers textes tels que la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo, mais également le décret n°99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d’assistance aux réfugiés (CNAR), ainsi que d’autres textes réglementaires spécifiques.
 
Cependant, le ministre a déploré le fait qu’il n’existait pas un cadre juridique global permettant de fixer les conditions d’exercice du droit d’asile ainsi que l’accès au statut de réfugié. Le texte soumis à l’examen du Conseil des ministres a donc pour objet de remédier à cette insuffisance.  
 
Ce texte détermine les critères d’éligibilité au statut de réfugié au Congo, et garantit aux réfugiés reconnus la protection sur l’ensemble de son territoire ainsi que sur les domaines d’extraterritorialité (ambassades, représentations permanentes, consulats, etc.) 
 
Il définit principalement : la garantie des principes de non refoulement et d’accès à la procédure de demande d’asile ; les organes de détermination du statut de réfugiés ainsi que les modalités d’exclusion ou de perte du statut ; les droits et obligations des réfugiés, tous mécanismes juridiques et pratiques devant être mis en œuvre en collaboration avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
 
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant le droit d’asile et le statut de réfugié. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
 
 
 
II/- Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Portefeuille public
 
 
 
Projet de décret portant approbation des statuts du Centre national d’informations économiques et de conseils en gestion
 
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Gilbert Ondongo, ministre d’Etat, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Portefeuille public, a rappelé aux membres du Conseil des ministres que la loi n°33-2018 du 5 octobre 2018 a créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national d’informations économiques et de conseils en gestion.
 
Ce Centre a pour missions de centraliser les bilans des entreprises installées au Congo, d’assister les établissements publics, les entreprises publiques et d’économie mixte, ainsi que les collectivités locales, et ce, dans les domaines de la gestion et de l’organisation.
 
C’est donc dans ce cadre, et ce, conformément à l’article 6 de la loi précitée, que les statuts du Centre sont soumis à l’examen du Conseil des ministres, et ce, conformément à l’article 6 de la loi précitée.
 
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du Centre national d’informations économiques et de conseils en gestion.
 
 
 
III/- Ministère de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire et des Grands travaux
 
 
 
Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019-39 du 28 février 2019 instituant un droit de péage sur les axes de réseau concédé sur les routes nationales n°1 (Pointe-Noire-Brazzaville), n°1 bis (Brazzaville-Kinkala-Mindouli) et n°2 (Brazzaville-Ouesso)
 
 
 
Invité à son tour par le président e la République à prendre la parole, M. Jean-Jacques Bouya, ministre de l’Aménagement, de l’Equipement du territoire et des Grands travaux a rappelé que dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, l’Etat a financé la construction d’infrastructures et équipements routiers lourds, soit plus de 1790 km de réseau routier national, en particulier les Routes nationales 1 et 2.
 
Compte tenu de la nécessité de préserver, mais également d’assurer la maintenance et le développement de ces infrastructures, l’Etat a opté pour une gestion intelligente qui consiste à confier l’entretien, la viabilisation et la valorisation de ces infrastructures à un opérateur privé, par le biais d’une délégation de service public à logique concessionnelle.
 
Après appel d’offres international, le gouvernement a attribué ce marché aux sociétés China State Construction Engineering Corporation (CSCEC) et EGIS International. Ces deux sociétés ont ensuite créé, en partenariat avec l’Etat (qui en détient 15%, EGIS 15% et CSCEC 70%), une société anonyme d’exploitation dénommée La Congolaise des routes (LCR), concessionnaire des RN1 (Pointe-Noire-Brazzaville), RN1 bis (Brazzaville-Kinkala-Mindouli) et RN2 (Brazzaville-Ouesso).
 
Le modèle de concession ainsi adopté va exempter l’Etat de toutes les charges, par ailleurs colossales, de gros entretien et de renouvellement, à savoir une obligation de remise à neuf de l’intégralité des tronçons tous les quatre ans.
 
L’ensemble de ce dispositif a été consacré par les décrets n°2019-37 du 8 février 2019 et n°2019-39 du 28 février 2019 portant respectivement approbation, pour le premier, de la convention de délégation de service public et, pour le second, institution d’un droit de péage sur les axes du réseau concédé sur les routes nationales n°1, n°1 bis et n°2.
 
Cependant, et tenant compte des réactions suscitées par le décret instituant les tarifs de péage, notamment quant au modèle économique consacré par le décret susmentionné, l’entreprise concessionnaire a été amenée à réduire lesdits tarifs de 50%. 
 
Ainsi, le gouvernement, après concertation avec les acteurs économiques concernés, procède donc, par le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres de ce jour, à la détermination de tarifs révisés ainsi qu’à la prise en compte du cas particulier des usagers au voisinage des gares de péage. Il est également prévu un mécanisme de révision des prix tenant compte de l’évolution attendue du trafic.
 
La prise en compte de toutes les contraintes identifiées, tant du point de vue de l’entreprise, qui devra assumer une charge de maintenance globale sur 30 ans estimée à 910 milliards de frs CFA, que de celui des usagers et des opérateurs économiques, va être accompagnée par l’acceptation par l’Etat d’une exonération de TVA et de centime additionnel sur les tarifs de péage.
 
Ainsi, les tarifs révisés de péage se présentent ainsi qu’il suit :
 
Classe 1 (berlines)………………………………….   1000 frs CFA
Classe 2 (véhicules 4x4)……………………….   1500 frs CFA
Classe 2b (minibus)………………………………..   2000 frs CFA
Classe 3 (Autocars)………………………………. 10.000 frs CFA
Classe 3b (camions)………………………………. 15.000 frs CFA
Classe 4 (semi-remorques)………………….. 30.000 frs CFA
Le Conseil des ministres s’est d’autre part montré soucieux du fait que le devoir des pouvoirs publics est d’assurer un équilibre harmonieux entre la nécessité de maintenir la viabilité, même modifiée, du modèle économique du concessionnaire et l’accessibilité des infrastructures concernées à leurs usagers. Dans cette optique, il a été demandé aux ministres en charge des Finances et des questions de sécurité de mettre en place un cadre de concertation et de travail en vue de doter les agents en charge de la sécurité publique des moyens administratifs leur permettant de procéder, conformément aux lois et règlement, à la verbalisation de tous les comportements déviants ou illégaux qui sont, hélas, souvent constatés sur ces routes.
 
En particulier, il s’agira également de lutter contre les taxations illégales imposées, hors péage, aux usagers de la route par des agents de la force publique, sans qu’une quelconque infraction aux dispositions légales n’ait été constatée au préalable.  
 
Ces considérations particulières prises en compte, et après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019-39 du 28 février 2019 instituant un droit de péage sur les axes de réseau concédé sur les routes nationales n°1 (Pointe-Noire-Brazzaville), n°1 bis (Brazzaville-Kinkala-Mindouli) et n°2 (Brazzaville-Ouesso).
 
 
 
IV/- Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale
 
 
 
Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système de l’économie verte en Afrique centrale, volet Congo
 
Invitée par le chef de l’Etat à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, a précisé aux membres du Conseil des ministres que la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques instituée en 2012 a prévu la création d’un Fonds Vert climat, dont les ressources devront être dédiées au financement de projets concourant à la préservation de l’écosystème mondial.
 
Sur le plan sous-régional, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC), réunie le 25 mai 2015 à N’Djamena au Tchad, a entériné la création d’un Fonds pour l’Economie verte en Afrique centrale (FEVAC). La CEEAC s’est ainsi emparée de la problématique du « capital écologique », sous l’angle économique, en focalisant son attention sur le développement et la promotion de l’économie verte, et ce, dans le cadre de sa politique générale en matière d’environnement, appelée Système de l’économie verte en Afrique centrale (SEVAC).
 
Il a été identifié 34 domaines économiques impliquant plus d’une dizaine de ministères sectoriels dont les projets seront financés par un instrument sous- régional de collecte et de gestion des ressources, et ce, dans le cadre d’un processus d’éligibilité.
 
Sur le plan pratique, il revient donc à chaque Etat membre de mettre en place le « volet pays » du SEVAC, aux fins de mobiliser les ressources du Fonds, constituées pour l’essentiel des contributions des Etats et d’apports extérieurs mis à disposition par des partenaires au développement.
 
C’est donc dans ce cadre que le projet de décret soumis à l’examen du Conseil des ministres propose la mise en place d’une organisation placée sous le pilotage du Premier ministre, chef du gouvernement, appuyée par une coordination technique présidée par le ministre en charge de l’Intégration régionale assisté des ministères sectoriels les plus impliqués dans la mise en œuvre de ce programme.
 
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système de l’économie verte en Afrique centrale, volet Congo.
 
 
 
V/- Ministère de la Culture et des Arts
 
Enfin, le président de la République a invité M. Dieudonné Moyongo, ministre de la Culture et des Arts, à présenter deux projets de décret.
 
 
 
 -Le premier d’entre eux porte attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du patrimoine culturel et naturel.
 
Le ministre Moyongo a rappelé qu’en tant que pays membre de l’Unesco, le Congo a ratifié de nombreuses conventions relatives à la protection et la valorisation du patrimoine, notamment la Convention de 1972 sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.  
 
Ainsi, l’article 24 de la loi n°9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle prévoit l’institution d’une commission nationale du patrimoine culturel, tandis que la loi n°8-2010 promulguée le même jour que la précédente, porte protection du patrimoine national culturel et naturel, et fixe les mesures conservatoires à observer pour ce faire.
 
Organe consultatif, la commission nationale du patrimoine aura pour missions de statuer sur les questions de protection, de promotion, de sauvegarde et de promotion du patrimoine national.
 
Outil inclusif composé d’agents des administrations publiques, de représentants de la société civile et d’experts du patrimoine, la commission aura pour mission d’émettre des avis sur :
 
l’inscription des éléments du patrimoine culturel immatériel sur la liste nationale du patrimoine ainsi que sur les différents registres et listes ;
la destruction, le démembrement, la dénaturation du patrimoine ;
l’exportation et le transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine culturel et naturel ;
le déclassement des biens de la liste nationale du patrimoine.

 - Le second projet de décret porte composition et fonctionnement du Conseil national de la culture et des arts.
 
Prévu par les dispositions de l’article 23 de la loi n°9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle, ce Conseil est chargé d’émettre des avis sur les questions liées au développement des arts et des lettres, en tenant compte de la volonté des plus hautes autorités de notre pays de faire participer le plus grand nombre de Congolaises et de Congolais à l’élaboration d’une offre culturelle nationale adaptée aux besoins de plus en plus variés et exigeants des consommateurs, au Congo comme ailleurs.
 
Ce Conseil est donc un instrument d’accompagnement du gouvernement dans le choix des stratégies nécessaires au développement d’une véritable économie de la culture.
 
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les deux projets de décret portant respectivement, pour le premier, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale du patrimoine culturel et naturel et, pour le second, composition, organisation et fonctionnement du conseil national de la culture et des arts.
 
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.
 
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00. 
 
 
 
                                                   Fait à Brazzaville, le 7 août 2019
 
 
 
                                                       Thierry Lézin MOUNGALLA/-
 
                                              Ministre de la Communication et des Médias
 
                                                       Porte-parole du gouvernement.
 

Lionel Obargui



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