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Compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018

Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 28 février 2018 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, Président de la République, Chef de l’Etat. Huit affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :



Un projet de loi au titre du ministère des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement ;
  • Trois projets de lois au titre du ministère du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale ;
  • Un projet de décret au titre du ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public ;
  • Deux communications au titre, d’une part, du ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche et, d’autre part, du ministère des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique ;
  • Des nominations au titre des ministères suivants : ministère des Hydrocarbures, ministère de la Santé et de la population et ministère du Tourisme et de l’environnement.

Les projets soumis à l’examen du Conseil des ministres ont été, pour l’essentiel, des affaires à caractère économique. Ces textes matérialisent la volonté du président de la République, soutenu par le gouvernement, de faciliter la mise en œuvre de la « Marche vers le Développement » en lui donnant les bases juridiques et techniques nécessaires à sa réussite.

Il en va ainsi d’un projet de loi qui a pour vocation à poursuivre la remise en ordre du domaine sensible qu’est le foncier. L’occupation anarchique des terres et le non respect des lois foncières ont toujours été, de tout temps et partout dans le monde, des freins à l’investissement public ou privé, mais également des facteurs de désordre et de menace à la paix sociale.

Il en va également des projets de loi présentés sur la Statistique. Ils ont pour objet de doter les pouvoirs publics d’un outil statistique fiable susceptible de faciliter la prise de décisions cohérentes et efficaces en matière économique.
 
 Il en va encore du projet de loi fixant les conditions d’études et d’évaluation des projets d’investissements publics, mécanismes d’autant plus importants en ces temps d’amenuisement des recettes budgétaires.

Il en va de même du projet de décret sur les statuts de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité, outil important de la diversification de la production de biens et de services dans notre pays.

A cet égard, la communication faite par le ministre d’Etat DJOMBO sur la mise en œuvre des programmes manioc, banane et cacao, dont le président de la République veut faire les symboles de la relance de la production agricole, poursuit le même objectif de diversification de l’économie congolaise.

Il en va enfin de la poursuite de la réforme des entreprises publiques, après la SNE et la SNDE, avec la réflexion engagée ce jour sur le devenir de l’opérateur historique de télécommunications, CONGO TELECOM.
 
Entrons à présent dans le vif des affaires examinées lors du Conseil des ministres de ce jour 28 Février 2018.

I/- Ministère des Affaires foncières et du domaine Public, chargé des relations avec le Parlement
 

Projet de loi fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
 
Prenant la parole, M. Pierre Mabiala, ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, a d’emblée rappelé que la mise en œuvre de la réforme foncière, qui a connu des étapes antérieures essentielles, s’enrichit, avec le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres, d’un instrument qui permettra de lutter contre les antivaleurs qui demeurent dans un secteur aussi stratégique pour notre pays.

Face à la persistance de ces phénomènes, il est apparu impérieux d’apporter des solutions légales, voire régaliennes, aux incivilités foncières et aux conflits liés à l’occupation ou la vente anarchique ou illégale de terrains. Ainsi, le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres a pour objet de fixer les règles d’occupation et d’acquisition des terres du domaine rural, des terres et terrains du domaine urbain et périurbain, de préciser les conditions d’occupation et d’acquisition des terres coutumières ; mais également d’indiquer les règles relatives à l’occupation précaire des terres et terrains, au droit de propriété foncière, à l’interdiction d’occuper et d’acquérir des espaces fonciers non aedificandi, et à la reconnaissance de droits fonciers coutumiers par l’Etat.
 
Le projet de loi permet donc :
  • l’immatriculation d’office des propriétés de l’Etat, en vue de la constitution d’une assiette fiscale fiable ;
  • la mise en place d’un dispositif coercitif facilitant la prévention des risques d’érosion, d’inondation, de glissement de terrain, d’ensablement et d’engloutissement des habitations ;
  • le renforcement de la sécurisation et de la fiabilité des titres fonciers, qui seront délivrés à coût modéré et à bref délai par un guichet unique foncier ;
  • l’amélioration du climat des affaires.
 
Enfin, il permet une clarification des rapports quotidiens entre les acteurs du foncier au Congo, grâce à la fixation plus précise de la place et du rôle des différents usagers du secteur.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains. Il sera transmis au Parlement pour adoption.
 
II/- Ministère du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale
1/ - Projets de loi portant respectivement, pour le premier, sur la statistique officielle et, pour le second, création de l’Institut national de la statistique

Prenant à son tour la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas,  ministre du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a rappelé que les deux projets soumis à l’examen du Conseil des ministres avaient, entre autres, pour objet d’actualiser certaines des dispositions les plus importantes de la loi n°8-2009 du 28 octobre 2009 sur la statistique.
 
- Le projet de loi sur la statistique officielle a pour double objet de corriger les limites du texte de 2009, et d’adapter aux nouvelles normes et standards internationaux d’organisation la statistique publique.   

Cadre de définition et d’orientation des politiques de développement et de prise de décision, le domaine statistique a fait l’objet d’une Charte de l’Union africaine adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement en 2009, laquelle s’inspire des principes fondamentaux de la statistique officielle réaffirmés par l’Organisation des Nations unies par une résolution de janvier 2014.
 
Le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des ministres a donc pour objet de remplacer le texte de 2009, en introduisant en droit national les dispositions de la Charte africaine ratifiée par notre pays en 2013.

- Le projet de loi portant création de l’Institut national de la statistique est une adaptation de cet établissement public administratif aux dispositions de la Constitution du 25 octobre 2015. En effet, l’article 125 de la Constitution disposant que « la loi fixe également les règles concernant (…) la création des établissements publics », il convenait que le projet de loi en objet soit présenté, afin de rendre la création de l’Institut conforme au droit positif.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé les projets de loi portant respectivement, pour le premier, sur la statistique officielle et, pour le second, création de l’Institut national de la statistique. Ils seront transmis au Parlement pour adoption.

2/ - Projet de loi portant création d’un établissement public dénommé Centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public.

Créé par la loi n°025 du 18 septembre 1990, le Centre d’études et d’évaluation des projets d’investissement (CEPI), établissement public à caractère économique et commercial, jouissait d’un monopole en matière d’études, d’expertise et contre expertise de projets, d’évaluation de leur exécution, d’assistance technique au service des acteurs économiques, en premier lieu l’Etat.

La libéralisation économique, et l’arrivée de prestataires privés sur ce segment d’activité ont réduit la place et le rôle du CEPI, au point où il peine à survivre malgré les subventions de l’Etat. 
 
D’autre part, la transcription en droit congolais des directives CEMAC, qui ont modifié les grilles de lecture et d’évaluation de la gestion des finances publiques pour les pays de la Zone, redonne une importance particulière aux entités en charge, pour le compte de l’Etat lui même, des collectivités locales et des entreprises publiques, de l’élaboration de fiches projet, d‘évaluation des impacts socio- économique et environnemental et d’assistance technique.

C’est dans ce cadre qu’est proposée, par le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des ministres, la rénovation de l’ancien CEPI avec la création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public (CNEPI).   

Prenant la parole, Son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a demandé au gouvernement de mener la réflexion pour que les statuts ultérieurement attendus du centre en création circonscrivent de manière précise ses attributions, afin de lui donner sa pleine efficacité.
 
Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création du Centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

III/- Ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public   

Projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence congolaise de normalisation et de la qualité

Prenant la parole, M. Gilbert Ondongo, ministre d’Etat, ministre de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public, a présenté aux membres du Conseil des ministres les grandes lignes du projet de décret soumis à leur examen. Créée par la loi n°19-2015 du 29 octobre 2015, l’Agence a pour missions d’approuver les travaux de normalisation et de promotion de la qualité. L’article 5 de la loi précitée prévoyant que « les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’Agence » sont fixés « par des statuts approuvés en Conseil des ministres », c’est donc à cette exigence que répond le présent projet de décret.

Après discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence congolaise de normalisation et de la qualité.

 IV/- Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche

Communication relative à l’exécution des programmes manioc, banane et cacao en 2018
 
Prenant à son tour la parole, M. Henri Djombo, ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche a rappelé que sa communication de ce jour s’inscrivait dans la continuité des instructions que Son Excellence, Monsieur le président de la République avait bien voulu donner au gouvernement lors de la réunion du Conseil des ministres tenue le 27 décembre 2017, sanctifiées et rendues publiques lors de son message sur l’état de la nation délivré devant le Parlement réuni en congrès le 30 décembre suivant.

Ainsi, trois (3) programmes concernant le manioc, la banane, le plantain et le cacao ont été ciblés pour le compte du ministère de l’Agriculture, et ce au titre de l’année 2018, ainsi que celui des années suivantes.

A cet égard, les crédits alloués au démarrage immédiat de ces trois programmes ont été fixés à quatre milliards six cent quatre-vingt six millions de frs CFA (4.686.000.000) au titre du budget exercice 2018.   Ces crédits seront ventilés de la manière suivante :
  • Manioc : 1.750.000.000 frs CFA ;
  • Banane et plantain : 1 150 000 000 frs CFA ;
  • Cacao : 1.786.000-.000 frs CFA.

Le dossier présenté ce jour par le ministre d’Etat Djombo comprend un document déclinant, pour chaque programme ciblé : son contexte et sa justification ; les objectifs du programme ; les contraintes à surmonter ; la stratégie de promotion ; les résultats attendus ; les mesures d’accompagnement ; le coût du programme ; enfin, le plan de décaissement des crédits au cours de l’année 2018. Sur le fond, les programmes viseront essentiellement, pour l’année 2018, la production et la diffusion du matériel végétal sain (boutures, rejets ou plants). Ce matériel sera déployé sur toute l’étendue du territoire national, avec comme cible prioritaire les petits producteurs.
 
D’autre part, la réussite de ces programmes nécessitera le recrutement spécial de cadres et techniciens compétents pour l’animation et l’exécution des mesures préconisées. A titre indicatif, les besoins potentiels sont estimés à 1 050 agents, soit 600 pour l’agriculture, 200 pour l’élevage et 250 pour la pêche.

Achevant son propos, et pour assurer la réussite de la première phase de ces programmes, le ministre d’Etat Djombo a insisté sur la nécessité de sécuriser et de rendre disponibles les crédits alloués, et ce dans les meilleurs délais.

Prenant la parole au terme des débats engagés sur cette question importante, le président de la République a demandé que l’année 2018 soit l’année d’impulsion de ces programmes. Il a instruit le gouvernement d’orienter les crédits ainsi alloués vers le secteur privé agricole, avec comme cibles prioritaires les petits planteurs ainsi que les regroupements de coopératives, notamment féminines.

Enfin, le président de la République a instruit le gouvernement de soumettre dans les meilleurs délais à l’examen du Conseil des ministres un plan global de développement agricole, tenant compte des orientations et du cadre général du futur Plan national de développement (PND).  

V/- Ministère des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique

Communication relative à la réforme structurelle de l’opérateur historique CONGO TELECOM SAU
 
Prenant la parole, M. Léon Juste Ibombo, ministre des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique, a d’emblée rappelé que le président de la République, Son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, avait donné des orientations claires en vue de la restructuration souhaitée de l’opérateur public de télécommunications de notre pays.

L’environnement numérique au Congo est caractérisé par d’importants investissements publics engagés depuis près d’une décennie. Ils ont eu pour objectif de doter le Congo d’infrastructures de haut débit du niveau des standards internationaux les plus pointus. Ces investissements consistent notamment en l’achèvement en cours du Projet de couverture nationale en télécommunications (PCN), pour ce qui concerne le maillage de notre territoire en fibre optique, et au quasi achèvement du projet dit Central africa backbone (CAB), projet sous-régional dont la première phase reliera le Congo au Gabon dans les prochaines semaines.
 
Dans ce contexte, il est nécessaire de permettre à l’opérateur historique CONGO TELECOM de relever le défi d’être le principal levier grâce auquel l’Etat pourra impulser et accompagner la modernisation du secteur et favoriser l‘implémentation d’une véritable économie numérique. Il apparait que cet opérateur, société anonyme unipersonnelle propriété exclusive de l’Etat,  connaît une situation difficile, tant sur les plans managérial que financier et technique. Cette situation se caractérise notamment par un fort endettement, dont le montant exact est à évaluer, mais également par la difficulté à rentabiliser les investissements susmentionnés.

Enfin, cette situation a pour conséquences que l’opérateur historique ne détient qu’une part de marché marginale dans le secteur des télécommunications.

Il est donc préconisé un audit organisationnel, technique et financier qui aura pour objectif de jeter les bases de la redynamisation de l’entreprise. C’est grâce à ces préalables que la restructuration de l’opérateur pourra être effective, les options de la réflexion étant les suivantes :
  • Positionnement de la société sur les marchés de gros et de détail ;
  • Dissociation éventuelle des activités de gros (vente de capacités aux opérateurs et autres fournisseurs d’accès) et de détail (services télécoms pour le grand public, entreprises et particuliers) ;
  • La problématique de la gestion des infrastructures de télécommunications financées par l’Etat.
Le ministre d’Etat Ondongo a alors informé le Conseil des ministres que le processus de transformation de CONGO TELECOM en société anonyme était arrivé à son terme depuis quelques jours.

Le Conseil des ministres a pris acte des éléments communiqués par le ministre Ibombo l’a invité à présenter les dossiers idoines dans les meilleurs délais, et ce en vue d’une prise de décision ultérieure. 

`VI/- Nominations.

Enfin, le Conseil des ministres a procédé à des nominations.
Sont ainsi nommés :

   1/ - Au titre du ministère des Hydrocarbures 
  • Directeur général de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) : M. Maixent Raoul OMINGA, expert-comptable agréé CEMAC ;
  • Directrice générale des hydrocarbures : Mme Teresa GOMA, ingénieure en management et stratégie. 
          2/ - Au titre du ministère de la Santé et de la population
  • Directeur général de l’Hôpital spécialisé Mère-Enfant Blanche Gomes : M. Jean Robert Mabiala Babela, maître-assistant en pédiatrie ;
  • Directeur général du Laboratoire national de santé publique : M. Jean-Vivien Mombouli, maitre-assistant en biologie et pharmacie ;
  • Président du Comité de direction de l’Hôpital spécialisé Mère-Enfant Blanche Gomes : M. Hervé Fortuné Mayanda, pédiatre, professeur titulaire ;
  • Président du Comité de direction du Laboratoire national de santé publique : M. Henri-Joseph Parra, docteur en biologie.
          3/ - Au titre du ministère du Tourisme et de l’environnement
  • Directeur général du développement durable : M. Germain Rock Mpassi  Moumpassi, administrateur des SAF, catégorie 1, échelle 1, 8ème échelon ;
  • Directeur général de l’environnement : M. Roger Mpan, ingénieur des eaux et forêts, catégorie 1, échelle 1, 3ème échelon.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h30.
                                                   
Fait à Brazzaville, le 28 Février 2018

                                                        Thierry Lézin Moungalla/-
                                              Ministre de la Communication et des médias
                                                       Porte-parole du gouvernement.
 

Gos-Gaspard Lenckonov


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