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Compte rendu du Conseil des Ministres du 5 avril 2018

Le Conseil des ministres s’est réuni le jeudi 5 avril 2018 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, Président de la République, chef de l’Etat. Neuf affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :



Le ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du gouvernement, lisant le compte rendu de la réunion
Le ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du gouvernement, lisant le compte rendu de la réunion
- Un projet de loi et un projet de décret au titre du ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public ;

- Un projet de loi au titre du ministère des Mines et de la géologie ;
- Un projet de loi et deux projets de décret au titre du ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel ;
- Deux projets de décret au titre du ministère de la Défense nationale ;
- Des nominations au titre du ministère des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique.

Avant d’entrer dans le vif des affaires soumises à l’examen du Conseil des ministres, il convient de rappeler que l’ensemble des textes en discussion doit être placé dans la perspective de l’amélioration de la situation économique délicate que traverse notre pays, notamment grâce à un levier essentiel favorisant l’investissement productif, à savoir l’amélioration du climat des affaires.

Il en est ainsi des textes présentés par le ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public, en ce qu’ils donneront aux pouvoirs publics des outils d’analyse et de monitoring, ainsi que des réponses pertinentes pour le pilotage macroéconomique des secteurs public et privé. Le texte présenté par le ministère des Mines et de la géologie est une nouvelle étape de consolidation et de densification de notre secteur minier, considéré par tous comme un des gisements de croissance pour les années qui viennent.

Et comment considérer autrement la poursuite de cette quête de l’amélioration du climat des affaires, avec l’examen et l’adoption des textes présentés par le ministère des Petites et moyennes entreprises, à savoir l’institution de la signature électronique ou la centralisation des formalités qui régissent la vie de l’entreprise ?

Enfin, les textes soumis à l’examen du Conseil des ministres par le ministère de la Défense nationale ont, pour l’un d’eux, vocation à combler le vide juridique en matière de gestion des règles foncières dans ce secteur sensible relevant de la souveraineté et de la sécurité de l’Etat. 

Entrons à présent dans le vif des affaires examinées lors du Conseil des ministres de ce jour 4 avril 2018.

I/- Ministère de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public.

   1/ -Projet de loi portant création d’un établissement public à caractère   administratif dénommé Centre national d’information économique et de conseils en gestion

Prenant la parole, M. Gilbert Ondongo, ministre d’Etat, ministre de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public, propose par le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des ministres, la création du Centre national d’information économique et de conseils en gestion.

Outre l’assistance aux entreprises publiques et aux collectivités locales, missions traditionnelles du Centre national de gestion (Cenages) qu’il est appelé à  absorber, le Centre aura pour missions de collecter, d’affiner et d’analyser les informations et données à caractère microéconomique et financier qui doivent permettre à l’Etat de prendre les bonnes décisions macroéconomiques.

Il aura pour vocation de permettre, en premier lieu, à l’Etat et aux potentiels investisseurs de suivre et de connaître l’évolution économique et financière des entreprises et, en second lieu, de rendre disponible et accessible l’information les concernant, et ce, en vue de favoriser leur accès au crédit bancaire.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national d’information économique et de conseils en gestion. Il sera transmis au parlement pour adoption.

  2/ - Projet de décret relatif à la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant

Poursuivant son propos, le ministre d’Etat Ondongo a rappelé que le projet de décret soumis à l’examen du Conseil des ministres s’inscrivait dans l’objectif global des pouvoirs publics de réduire le nombre des procédures, les délais et les coûts de création d’entreprises et, par ce biais, de favoriser l’amélioration du climat des affaires au Congo.

Le projet de décret est une application des articles 24 et 25 de l’Acte uniforme Ohada du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique, lequel donne à l’entrepreneur la possibilité de domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Dans un contexte général marqué par la volonté de l’Etat d’améliorer le climat des affaires au Congo, il convient de relever que cette possibilité permet de gagner du temps dans la création de l’entreprise et d’économiser des ressources en principe affectées au loyer du local professionnel. D’autre part, cette domiciliation allège les frais fixes, souvent facteur d’échec des entreprises en création, souvent caractérisées par une insuffisance de fonds propres.

Prenant la parole, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, tout en approuvant les dispositions du décret proposé, a invité le gouvernement à renforcer les mesures qui permettront de lutter avec fermeté contre les obstacles bureaucratiques qui découragent parfois les investisseurs à poursuivre leurs projets pourtant salvateurs.

Après discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret relatif à la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant. 

II/- Ministère des Mines et de la géologie 

Projet de loi portant approbation de la convention d’exploitation minière relative aux gisements de potasse Kolo et Dougou dans le district de Madingo-Kayes, département du Kouilou

Prenant à son tour la parole, M. Pierre Oba, ministre des Mines et de la géologie, a indiqué au Conseil des ministres que la société Sintoukola Potash S.A., société minière de droit congolais, a mené une campagne de recherches pour les sels potassiques et les sels connexes, sur la base d’un permis délivré en 2009.

Après huit années d’exploration, deux gisements contigus ont fait l’objet de deux permis d’exploitation, respectivement dénommés Kola  et Dougou, le premier ayant été attribué à la société Kola Potash Mining, filiale de Sintoukola, le second à la société d’exploitation Doungou Mining Potash.

Le ministre Oba a révélé aux membres du Conseil des ministres que les deux gisements contigus, d’une superficie globale de 650 km2, sont considérés comme de classe mondiale. De ce fait, compte tenu de l’ampleur des investissements envisagés, et pour assurer leur rentabilité, leur exploitation est proposée comme un seul et même projet.

Aussi, il a été constitué un consortium de quatre entreprises françaises d’ingénierie reconnues pour leur expertise. Ce consortium est composé des sociétés Technip FMC, Vinci construction grands projets, Egis international et Louis Dreyfus armateur, afin de couvrir l’ensemble du spectre des services requis pour la construction des infrastructures conventionnelles, minières et maritimes.

Cet important projet vise la production de deux à cinq millions de tonnes de potasses par an, pour un investissement, au cours de la première phase, évalué à sept cents milliards de FCFA. Il contribuera au développement global de notre pays et fera du Congo, lors du pic d’exploitation attendu, le premier producteur africain de potasses, ce qui correspondra alors à environ 6% de la production mondiale. Au final, cet investissement favorisera l’amélioration des conditions de vie de la population rurale concernée.

D’autre part, le consortium prévoit le déploiement de 4000 personnes dans la phase de construction, et environ 3000 lors de l’exploitation, dont une proportion de 95% de Congolais dans cette seconde phase. Il est également prévu une politique dynamique de recours à la sous-traitance locale, grâce à un programme d’investissement spécifique évalué à environ trois millions de dollars américains.

Prenant la parole, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a vivement félicité et encouragé les investisseurs engagés sur ce projet. Il a néanmoins instruit le gouvernement d’accélérer le processus d’adoption du futur code minier, afin d’uniformiser les procédures, et de fixer une doctrine stable en matière juridique et fiscale, susceptible d’attirer encore davantage d’investisseurs dans ce secteur.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant approbation de la convention d’exploitation minière relative aux gisements de potasse Kolo et Dougou dans le district de Madingo-Kayes, département du Kouilou. Il sera transmis au parlement pour adoption.

III/- Ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel

   1/ - Projet de loi portant création de la Bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprises

Prenant la parole en lieu et place de Mme Yvonne Adélaïde Mougany, ministre des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel, en mission, M. Gilbert Ondongo, ministre d’Etat, ministre de l’Economie, de l’industrie et du portefeuille public, a rappelé que la présentation de ce projet s’inscrivait dans l’application des directives de son Excellence, monsieur le président de la République, en vue d’encourager la promotion et le développement du secteur privé national comme vecteur essentiel du progrès dans notre pays.

Les principaux piliers de cette politique sont :
- Une participation accrue des entreprises nationales à l’activité économique du pays ;
- L’amélioration de leur compétitivité avec comme objectifs la conquête des marchés nationaux, transfrontaliers et internationaux ;
- Une meilleure performance, en termes de densification du tissu national d’entreprises et de diversification de leurs activités.

Si la loi n°3-2000 du 1er février 2000 a fixé les conditions d’exercice de la sous-traitance au Congo, alors que la « co-traitance » a été prévue à l’article 119 du code des marchés, il convient de relever que c’est l’article 20 de la loi n°46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises qui dispose que : « une Bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprises sera créée par un texte spécifique ».

La création attendue de la Bourse de sous-traitance viendra compléter, enrichir et rendre plus cohérent le dispositif d’appui, d’accompagnement et de renforcement des capacités de l’initiative privée nationale, notamment pour ce qui concerne les très petites, petites et moyennes entreprises, dispositif par ailleurs prévu par la loi du 3 novembre 2014 précitée. Le texte décrit l’organisation et le fonctionnement de la Bourse de sous-traitance, qui sera un établissement public à caractère administratif ; enfin, le projet précise les modalités de sa gouvernance et l’abondement de ses ressources. 

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de la Bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprises. Il sera transmis au parlement pour adoption.

Les membres du gouvernement réunis sous l’autorité du Chef de l’Etat
Les membres du gouvernement réunis sous l’autorité du Chef de l’Etat
   2/ - Deux projets de décret portant respectivement, pour le premier, centralisation des formalités de création, de modification diverses et de radiation d’entreprises et, pour le second, institution de la signature électronique à l’Agence congolaise pour la création des entreprises
 
Présentant ces deux textes, le ministre d’Etat Ondongo a rappelé qu’ils s’inscrivaient dans la recherche permanente des conditions d’amélioration du climat des affaires au Congo.

- Projet de décret portant centralisation des formalités de création, de modification diverses et de radiation d’entreprises
Cette centralisation devant se faire dans le cadre de l’Agence congolaise pour la création des entreprises, elle a pour objectif :
• Pour la phase de création : éviter que lesdites formalités ne se limitent au greffe des tribunaux de commerce, phénomène notamment observé dans les localités de Dolisie, Nkayi, Ouesso et Owando.  

Cette pratique a le double effet pervers de ne pas permettre de maîtriser la réalité du tissu entrepreneurial et d’induire un manque à gagner financier pour l’Etat.

• La centralisation conforte le rôle et la place de l’Agence pour la création des entreprises instituée par la loi du 30 mars 2017 dans son rôle de guichet unique, et favorise la réduction des délais et des formalités à accomplir.

• Le décret rend ainsi obligatoire l’accomplissement, sur une déclaration unique, des formalités de création, de modification diverses et de radiation de toute entreprise ou société commerciale, et ce, directement auprès de l’Agence ou en ligne, via internet.

- Projet de décret portant institution de la signature électronique à l’Agence congolaise pour la création des entreprises

L’article 7 du décret n°2014-243 du 20 mai 2014 a fixé à l’Agence pour la création des entreprises un délai maximal de 48 heures pour délivrer les actes administratifs attestant de la création, la modification, la cessation ou la radiation des entreprises. Or, le traitement de ces dossiers a permis de constater une certaine lourdeur dans la mise en œuvre de ces formalités, causée notamment par la dispersion géographique des administrations compétentes.

La mise en réseau interne de l’Agence, ainsi que son interconnexion avec les administrations partenaires, permettent une validation rapide des dossiers par l’apposition de la signature électronique de l‘autorité signataire. Le présent projet de décret fait donc obligation aux autorités habilitées des administrations et institutions impliquées, de déléguer cette apposition au directeur général de l’Agence.

Après discussion, le Conseil des ministres a adopté les projets de décret portant respectivement, pour le premier, centralisation des formalités de création, de modification diverses et de radiation d’entreprises et, pour le second, institution de la signature électronique à l’Agence congolaise pour la création des entreprises.

IV/- Ministère de la Défense nationale

1/ - Projet de décret déterminant le régime des servitudes d’utilité publique de défense et de sécurité

Prenant la parole en lieu et place de M. Charles Richard Mondjo, ministre de la Défense nationale en mission, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, a rappelé que le projet de décret soumis à l’examen du Conseil des ministres est pris en application de l’article 17 de la loi n°9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat.

Il traite des charges réelles qui peuvent être établies pour les besoins de défense et de sécurité, sur les fonds environnant les domaines militaires. Après avoir indiqué la finalité des servitudes d’utilité publique de défense et de sécurité, le texte énumère et définit les différentes servitudes entrant dans cette catégorie et précise les conditions générales de leur établissement, tout en déterminant leurs effets sur les droits des tiers.

Le projet de décret a pour objectif majeur de restreindre l’occupation du sol autour des ouvrages et installations militaires, et de prémunir les riverains des risques liés à l’emploi des matériels militaires, ou à la mise en œuvre des activités militaires.

Le texte retient les servitudes suivantes :
- Les servitudes défensives autour des ouvrages militaires ;
- Les servitudes d’isolement autour des dépôts de munitions et d’explosifs ;
- Les servitudes de sûreté autour des points sensibles ;
- Les servitudes d’éloignement autour des bases aériennes ;
- Les servitudes aux abords des champs de tir.

Enfin, le ministre Mboulou a précisé que les procédures d’expropriation pour utilité publique éventuellement prescrites sont soumises aux dispositions de la loi du 26 mars 2004 précitée. 

Après discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret déterminant le régime des servitudes d’utilité publique de défense et de sécurité.

2/ - Projet de décret portant composition et fonctionnement des conseils de discipline au sein des Forces armées congolaises et de la Gendarmerie nationale.

Poursuivant son propos, le ministre Mboulou a indiqué que l’article 134 du règlement de discipline générale dans les Forces armées congolaises et la Gendarmerie nationale prévoit que « les sanctions statutaires sont prononcées après avis du conseil de discipline, d’enquête ou supérieur d’armée ». Le décret soumis à l’examen du Conseil des ministres a donc pour objet de fixer les règles de composition et de fonctionnement de ces organes consultatifs en matière disciplinaire.

Il en ressort quelques règles communes :
- L’appellation du conseil varie selon la catégorie du militaire comparant : conseil de discipline pour les militaires de rang ; conseil d’enquête pour les officiers et sous-officiers ; conseil supérieur d’armée pour les officiers généraux.                  
- Le conseil est composé de cinq membres, militaires ou gendarmes, en position d’activité ;
- Les membres du conseil doivent être d’un grade supérieur à celui du comparant ;
- La procédure d’enquête est divisée en trois phases, qui prévoient le strict respect des droits de la défense, qui sont des principes généraux du droit.

Après discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant composition et fonctionnement des conseils de discipline au sein des Forces armées congolaises et de la Gendarmerie nationale.

V/- Nominations 
Enfin, le Conseil des ministres a procédé à des nominations. Au titre du ministère des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique. 

Sont ainsi nommés :
- Directeur général du Développement de l’économie numérique : M. Guy Roland N’Tsimba Diakabana, juriste, expert CEMAC en cyber droit des Télécoms ; 
- Président du Conseil d’administration de la Société des postes et de l’épargne du Congo : M. Jean-Joseph Paka, administrateur en chef des SAF de 3e classe ;
- Directrice générale de la Société des postes et de l’épargne du Congo : Mme Ludovique Misère Mbossa Mabweré, économiste comptable.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h30 mn.
                                                   Fait à Brazzaville, le 5 avril 2018
 
Thierry Lézin Moungalla
Ministre de la Communication et des Médias
Porte-parole du gouvernement.
 

Gos-Gaspard Lenckonov


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