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Adoption de deux projets de décrets sur la discipline au sein de la force publique

Congo-Brazzaville, 6 avril – (CONGO-SITE) – Le 5 avril 2018, le Conseil des ministres a adopté deux projets de décrets sur la discipline au sein de la force publique. Le premier porte sur la composition et le fonctionnement des conseils de discipline au sein des Forces armées congolaises (FAC) et de la gendarmerie nationale. Le second détermine le régime des servitudes d’utilité publique de défense et de sécurité.



Photo d'archives
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Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Raymond Zéphirin Mboulou, qui a présenté les deux textes, a indiqué concernant le premier que l’article 134 du règlement de discipline générale dans les FAC et la gendarmerie nationale prévoit que «les sanctions statutaires sont prononcées après avis du conseil de discipline, d’enquête ou supérieur d’armée».

Le décret de décret portant composition et fonctionnement des conseils de discipline au sein des FAC et de la gendarmerie nationale vise à fixer les règles de composition et de fonctionnement de ces organes consultatifs en matière disciplinaire.

Il ressort de ce texte quelques règles communes. Par exemple, l’appellation du conseil varie selon la catégorie du militaire comparant : conseil de discipline pour les militaires de rang ; conseil d’enquête pour les officiers et sous-officiers ; conseil supérieur d’armée pour les officiers généraux.

Le conseil est composé de cinq membres, militaires ou gendarmes, en position d’activité. Les membres du conseil doivent être d’un grade supérieur à celui du comparant. La procédure d’enquête est divisée en trois phases, qui prévoient le strict respect des droits de la défense, qui sont des principes généraux du droit.

Le deuxième projet de décret déterminant le régime des servitudes d’utilité publique de défense et de sécurité, présenté aussi par le ministre Mboulou en lieu et place de son collègue de la Défense nationale en mission, est pris en application de l’article 17 de la loi n°9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat.
 
Il traite des charges réelles pouvant être établies pour les besoins de défense et de sécurité, sur les fonds environnant les domaines militaires. Il énumère et définit les différentes servitudes qui entrent dans cette catégorie, en précisant les conditions générales de leur établissement et en déterminant leurs effets sur les droits des tiers.

Le texte a pour objectif majeur de restreindre l’occupation du sol autour des ouvrages et installations militaires, et de prémunir les riverains des risques liés à l’emploi des matériels militaires, ou à la mise en œuvre des activités militaires.

Il retient les servitudes suivantes : les servitudes défensives autour des ouvrages militaires ; les servitudes d’isolement autour des dépôts de munitions et d’explosifs ; les servitudes de sûreté autour des points sensibles ; les servitudes d’éloignement autour des bases aériennes ; les servitudes aux abords des champs de tir.

« Le ministre Mboulou a précisé que les procédures d’expropriation pour utilité publique éventuellement prescrites sont soumises aux dispositions de la loi du 26 mars 2004 précitée», dit le compte rendu de la réunion des ministres. 

Gall Moumbéti



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