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Congo : le Cadre de politique de réinstallation du PADAC en préparation rendu public

Après la mise en œuvre du Projet de Développement Agricole et de Réhabilitation des Pistes Rurales (PDARP), entre 2008 et 2017, la République du Congo et la Banque mondiale préparent présentement le Projet d’Appui au Développement de l’Agriculture Commerciale (PADAC), sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. Le PADAC a pour objectif d’améliorer la productivité des filières agricoles et l’accès au marché de groupes de producteurs et de Micro, Petites et Moyennes Entreprises. Il prend en compte l’ensemble de la chaîne de valeurs et favorise le passage à l’échelle, en appuyant la modernisation de l’agriculture familiale et son évolution vers une agriculture commerciale pour assurer la pérennisation des activités.



Le projet se mettra en place à travers trois composantes. La Composante 1 (Appui direct aux producteurs agricoles et aux MPME agroindustrielles) a pour objectif d'augmenter la productivité et d'améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle le long des chaînes de valeur ; et de renforcer la valorisation des produits agricoles. Les appuis fournis dans le cadre de cette composante se feront à travers des subventions à coûts partagés pour un accompagnement dans la production et la commercialisation. Cette composante aura deux sous-composantes (intensification de la production végétale et animale et développement des activités agro-industrielles).
 
La Composante 2 (Amélioration des infrastructures publiques et du climat des affaires pour l'agriculture commerciale) a pour objectif de favoriser le développement de l'agriculture commerciale en levant les contraintes en termes d'infrastructures et de climat des affaires. Cette composante aura deux sous-composantes (infrastructures publiques pour le développement de l'agriculture commerciale et gouvernance et cadre juridique pour l'agriculture commerciale).
 
La composante 3 (renforcement des capacités institutionnelles pour le soutien à l'agriculture commerciale) a pour objectif de renforcer les capacités des services publics et privés impliqués dans la mise en œuvre des activités du projet et de permettre un meilleur encadrement et un appui ciblé au développement de l'agriculture commerciale par les services de l'État et d'autres services d'appui (Privés, OSC). En même temps, elle garantit la bonne exécution du projet. Elle a deux sous-composantes (renforcement des capacités des services techniques d'appui publics, privés et OSC, gestion coordination et suivi-évaluation du projet).
 
Certains sous-projets du PADAC pourraient avoir des impacts négatifs sociaux en termes d’acquisition de terres et de réinstallation et exigeraient l’application des procédures opérationnelles de protection sociale. Toutefois, les sites devant accueillir les sous-projets ne sont pas encore totalement définis  et les travaux à réaliser ne sont non plus pas précisément décrits à cette étape de la préparation du projet. C’est ce qui justifie l’élaboration du présent Cadre de Politique de Réinstallation des populations (CPR). Le projet a également élaboré un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) pour atténuer et gérer les impacts environnementaux et sociaux, ainsi qu’un Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) pour assurer l’inclusion et consultation des Populations Autochtones dans le cadre du projet.
 
La réinstallation involontaire a pour objectifs globaux, entre autres, d’éviter, dans la mesure du possible, ou minimiser la réinstallation involontaire, en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet ; concevoir et exécuter les activités de réinstallation sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet ; consulter les populations déplacées de manière constructive et leur donner la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ; aider les personnes déplacées dans leurs efforts d’amélioration, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ou du moins de rétablissement, ceux-ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse.
Les impacts sociaux négatifs potentiels du projet seront principalement les suivants : pertes de terres à usage d’habitation, pertes d’habitations ; perte de terre de cultures; pertes forestières ; restriction d’accès aux ressources naturelles, pertes d’activités socioéconomiques implantées sur les emprises du projet. Il est possible qu’il y ait déplacement physique dans des zones  devant impérativement être libérées pour les besoins de délimitation des parcs et réserves à aménager. Les besoins globaux en terre ne pourront être connus que si tous les investissements sont connus par zones de façon précise.
 
Le nombre exact de personnes réellement affectées (PAP) est difficilement estimable à ce stade du projet et  ne sera connu de façon exacte qu’à la fin des enquêtes de terrain par un recensement au moment de la réalisation des Plans d’Action de Réinstallation (PAR). Toutefois, les personnes qui seront affectées dans la mise en œuvre du projet peuvent être regroupées en trois catégories: les individus, les ménages au niveau des communautés locales et certaines catégories de personnes vulnérables (dont les populations autochtones).
 
Le contexte légal et institutionnel du CPR du PADAC a trait à la législation foncière et agro-foncière du Congo, la participation du public, les mécanismes d’acquisition de terrain, les mécanismes de réinstallation et de restructuration économique. Il contient également une analyse comparée de la législation nationale et de la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale sur la réinstallation involontaire (OP.4.12).
 
Les sous-projets qui seront réalisés dans le cadre du projet relèvent soit du domaine public, soit du domaine privé. La comparaison entre le cadre juridique du Congo en matière de recasement et la PO.4.12 a fait ressortir d’une part des points de convergence et d’autre part des points de divergence.  Seulement, en cas de contradiction dans l’interprétation des mesures idoines à prendre, seules les dispositions de la PO.4.12  s'appliqueront de facto.

Plusieurs institutions interviennent dans la procédure de réinstallation des populations. Dans le cadre du projet, la mise en œuvre des activités de réinstallation nécessite l’implication des services de l’État, des collectivités locales,  des populations du département intéressées par le projet et de la société civile. Les structures étatiques sont légalement responsables de l’expropriation pour raison d’utilité publique, l’estimation des valeurs, la négociation des indemnisations et le paiement de compensation sont biens décrits dans les textes de la législation.
 
Au niveau national, c’est le Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public qui traite des questions de déplacement/réinstallation de personnes. Dans le cadre des projets nécessitant le déplacement et la réinstallation de personnes, ce ministère instruit l’acte administratif de déclaration d’utilité publique et met en place, au besoin, une commission d’enquête parcellaire chargée de l’évaluation et des indemnisations.
 
Une commission d’évaluation est créée pour procéder à une évaluation des biens. L’indemnisation se fait sur la base des prix réels et actualisés, en concertation avec le propriétaire qui peut saisir les juridictions en cas de non entente.
 
Les collectivités locales sont à la fois des communes et des départements. Elles ont des attributions importantes dans la gestion foncière et dans la gouvernance locale, en particulier les sections communales (qui sont aussi des collectivités locales).
 
Seront éligibles à la compensation sont : (a) les détenteurs d'un droit formel et légal sur les terres, dont les droits sont reconnus par les lois du pays ;(b) les détenteurs qui n'ont pas de droit formel sur  les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres ou autres documents reconnus ou susceptibles de l’être par les lois du pays. Les occupants sans droit soude titres formels n’auront pas droit à des compensations pour pertes de terre ; elles percevront une aide à la réinstallation en compensation de l’activité exercée sur le site en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent.
 
L'ayant droit ou le bénéficiaire d'un programme de réinstallation sera toute personne affectée négativement par le projet qui, de ce fait, aura droit à une compensation, avec une attention particulière sur les femmes, les pauvres et les groupes les plus vulnérables ; mais aussi à la population hôte, en cas de déplacement physique de personnes dans une autre localité. La date limite d’éligibilité correspondra au démarrage effectif des opérations de recensement. Le projet veillera à ce qu’un dédommagement juste et équitable soit assuré pour toutes les pertes ainsi subies, en référence au taux du marché en vigueur. Il est suggéré que la préférence soit toujours donnée  au paiement en nature.
 
Le projet veillera à informer, consulter et donner l’opportunité aux  PAP de pouvoir participer de manière constructive à toutes  les étapes du processus de réinstallation. Les  personnes qui seront touchées par la mesure de réinstallation auront à leur disposition un  mécanisme clair et  transparent de gestion des plaintes et des conflits éventuels : mécanismes locaux de résolution à l’amiable; saisine des instances locales; saisine de la justice en dernier recours.
 
Les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations de réinstallation tiendront compte des quatre étapes suivantes : (i) information des collectivités locales et de l'ensemble des parties prenantes ; (ii) détermination du ou (des) sous projet(s) à financer ; (iii) en cas de nécessité, préparer un PAR ; (iv) approbation du PAR. La procédure d'expropriation comprend : (a) une requête en expropriation ; (b) un plan d'expropriation et un arrêté fixant le contenu ; (c) une enquête immobilière et des biens et (d) une déclaration d'utilité publique.
 
Les mécanismes de compensation seront en nature d’abord, ensuite en espèces, sur demande soutenue du récipiendaire. Des mesures d’accompagnement sous forme d'appui pourront s’ajouter à la compensation. Dans le cadre dudit projet, l’OP.4.12 privilégie plutôt la compensation en nature.
 
Le coût total de la réinstallation et de la compensation sera déterminé à la suite des études socioéconomiques. Ces coûts comprendront les coûts d’acquisition des terres, les coûts de compensation des pertes (terres, agricoles, forestières, habitats, etc.), les coûts de réalisation des PAR éventuels, les coûts de sensibilisation et de consultation publique, les coûts de suivi/évaluation. La partie à financer par  le PADAC) est estimé à 550 millions de FCFA. Le Projet  financera le renforcement des capacités, de préparation des PAR et le suivi/évaluation (estimé à 550 millions de FCFA).
 
Le CPR du PADAC peut être consulté à l’unité de coordination du PDARP (Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche), Boulevard Denis Sassou N’Guesso, Mpila, Brazzaville ou sur les siteswww.agriculture.gouv.cg et www.congo-site.com.
 
Le cadre de politique de réinstallation du PADAC a été rendu public le 28 mars 2017 par le Coordonnateur du PDARP, Isidore Ondoki.

Gall Mombeti



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